J.O. 77 du 31 mars 2004
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Décret du 29 mars 2004 accordant la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Courbey » (Gironde) aux sociétés Esso de recherches et d'exploitation pétrolières et Lundin Gascogne SNC, conjointes et solidaires
NOR : INDI0402673D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code minier ;
Vu le décret du 16 août 1989 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Lège », à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières et à la Société nationale Elf Aquitaine (Production), conjointes et solidaires, ensemble les décrets du 3 décembre 1992 et du 18 août 1993 portant extension dudit permis ;
Vu le décret no 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers, modifié par les décrets no 98-970 du 26 octobre 1998, no 2001-50 du 17 janvier 2001 et no 2001-204 du 6 mars 2001, notamment ses articles 14 à 21 ;
Vu le décret du 11 septembre 1995 prolongeant pour une deuxième période de validité le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Lège » (Gironde et Landes), au profit des sociétés Esso de recherches et d'exploitation pétrolières et Elf Aquitaine Production, conjointes et solidaires ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2000 prolongeant pour une troisième période de validité le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Lège » (Gironde et Landes), et autorisant sa mutation au profit des sociétés Esso de recherches et d'exploitation pétrolières et Coparex Gascogne, conjointes et solidaires ;
Vu la demande du 17 juillet 2001, rectifiée le 21 décembre 2001, par laquelle la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières, dont le siège social est à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), 2, rue des Martinets, et la société Coparex Gascogne SNC, maintenant dénommée Lundin Gascogne SNC, dont le siège social est à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), 35, rue Jean-Jacques-Rousseau, sollicitent, pour une durée de cinquante ans, une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « Concession de Courbey », portant sur 22,12 kilomètres carrés environ entièrement situés à l'intérieur du permis de Lège susvisé ;
Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de cette demande ;
Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite demande a été soumise du 18 février au 19 mars 2002 inclus ;
Vu l'avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer en date du 6 février 2002 ;
Vu l'avis des services intéressés ;
Vu le rapport et l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Aquitaine en date du 16 mai 2002 ;
Vu l'avis du préfet maritime de l'Atlantique en date du 3 juin 2002 ;
Vu l'avis du préfet de la Gironde en date des 31 mai et 27 juin 2002 ;
Vu le procès-verbal de la conférence interministérielle du 11 juillet 2003 ;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 15 octobre 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
Les mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux situées à l'intérieur du périmètre défini à l'article 2 ci-dessous et portant sur partie du territoire de la commune de Lège-Cap-Ferret et sur partie du domaine public maritime situé dans l'emprise du bassin d'Arcachon (Gironde) sont concédées aux sociétés Esso de recherches et d'exploitation pétrolières et Lundin Gascogne SNC, conjointes et solidaires.Article 2
Conformément à l'extrait de carte au 1/25 000 annexé au présent décret (1), le périmètre de cette concession, dénommée « Concession de Courbey », est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris (les coordonnées Greenwich figurent à titre indicatif pour les sommets B, C, D, E, situés en mer) :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 77 du 31/03/2004 page 6237 à 6237
Ce périmètre délimite une superficie de 22,12 kilomètres carrés environ.Article 3
La concession est accordée pour une durée de cinquante ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.Article 4
Le préfet de la Gironde exerce les attributions de police dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation minières en vigueur.Article 5
En application de l'article 37 du code minier, la redevance tréfoncière due par le titulaire de la concession aux propriétaires de la surface est fixée à la somme de 15 EUR par hectare de terrain compris dans le périmètre de ladite concession.Article 6
Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet, affiché à la préfecture de la Gironde ainsi que dans la commune de Lège-Cap-Ferret, inséré au recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais des sociétés Esso de recherches et d'exploitation pétrolières et Lundin Gascogne SNC, publié dans un journal dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.Article 7
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 mars 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
(1) Cet extrait de carte peut être consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Aquitaine, 95, rue de la Liberté, Bordeaux.